Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du service VinPix (vinpix.fr), édité par LEGACY GROUP (exploitant Thomas FORGET, SIRET 920 137 411 00020). Elles complètent les CGV et la Politique de confidentialité. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Description du service

VinPix est un outil de génération de contenus assistée par intelligence artificielle destiné aux personnes qui vendent des articles en ligne. À partir d'une à cinq photos d'un article fournies par le Membre, et des options qu'il choisit (décor, mannequin virtuel, angles de prise de vue, état, taille, marketplace visée, précisions libres), le Service produit :

des visuels générés par intelligence artificielle, un par angle sélectionné ;
un titre, une description et des mots-clés rédigés automatiquement, dans une mise en forme adaptée aux sites de petites annonces.

Le Service s'arrête à la production du contenu. Il ne publie rien, ne se connecte à aucun compte de vente, ne détient aucun identifiant de plateforme et n'exécute aucune action à la place du Membre. C'est le Membre qui récupère le résultat, décide s'il l'utilise, et le publie lui-même où il le souhaite.

Article 2 — Accès, compte et capacité

L'accès au Service nécessite la création d'un compte (email et mot de passe) et l'achat de crédits (voir CGV). Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les partager. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Un compte correspond à un seul Membre ; le partage, la revente et la mutualisation de l'accès sont interdits.

L'utilisation du Service est réservée aux personnes majeures. En créant un compte, le Membre déclare et garantit être âgé de 18 ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Article 3 — Crédits et fonctionnement

L'utilisation du Service consomme des crédits, achetés par packs. Un crédit correspond à une photo générée. Le texte (titre, description, mots-clés) produit lors d'une génération est inclus et ne consomme pas de crédit supplémentaire. Le solde restant est affiché en permanence dans l'espace membre.

Si une photo n'est pas livrée pour une raison technique, le crédit correspondant est automatiquement recrédité sur le compte du Membre. En revanche, une photo livrée mais jugée insatisfaisante par le Membre a bien été produite : elle ne donne lieu ni à recrédit ni à remboursement. Le Membre reste libre de relancer une génération, dans la limite de son solde.

Article 4 — Photos soumises par le Membre

Le Membre est seul responsable des photos qu'il soumet au Service. En les soumettant, il déclare et garantit :

détenir tous les droits nécessaires sur ces photos, ou disposer des autorisations requises pour les utiliser et les faire modifier ;
que ces photos ne portent atteinte à aucun droit de tiers : droit d'auteur, droit à l'image, marque, dessin ou modèle, secret des affaires ;
qu'elles ne représentent aucune personne physique identifiable sans le consentement écrit préalable de celle-ci, et aucun mineur ;
qu'elles ne présentent aucun contenu illicite : contrefaçon, produit interdit ou réglementé, contenu à caractère pornographique, violent, haineux, ou contraire à l'ordre public.

Il est expressément interdit de soumettre au Service les photos d'un autre vendeur, d'une marque, d'un catalogue ou d'un site marchand sans en détenir les droits. Reprendre la photo d'autrui pour en faire produire une variante ne fait pas disparaître les droits qui la protègent. Le Membre qui procède ainsi engage sa seule responsabilité et garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui en résulterait, en ce compris les frais de défense.

Article 5 — Nature des contenus générés et obligation de vérification

Les visuels et les textes produits par le Service sont générés par intelligence artificielle. Ils constituent une interprétation des photos et des informations fournies par le Membre, et non une reproduction fidèle et certifiée de l'article réel. Ils peuvent comporter des écarts de couleur, de matière, de coupe, de proportions, de finition ou de détail, ou des approximations dans le texte (taille, composition, caractéristiques).

Avant toute publication, le Membre doit relire et vérifier que le contenu généré correspond fidèlement à l'article qu'il vend réellement, et le corriger si ce n'est pas le cas. Publier un visuel ou une description qui ne correspond pas au bien proposé est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation, et d'engager la responsabilité du seul Membre envers ses acheteurs. Il appartient également au Membre d'indiquer, lorsque la plateforme ou la réglementation applicable l'impose, que les visuels ont été générés ou retouchés par intelligence artificielle.

Les personnes apparaissant sur les visuels générés (mannequins virtuels) sont entièrement fictives et produites par intelligence artificielle. Elles ne représentent aucune personne réelle et ne sauraient être présentées comme telle. Toute ressemblance avec une personne existante serait fortuite.

Article 6 — Droits sur les contenus générés

L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les visuels et textes produits pour le compte du Membre. Le Membre peut les utiliser librement, y compris à des fins commerciales, pour son activité de vente.

Il est toutefois précisé, en toute transparence, qu'en l'état du droit un contenu généré par une intelligence artificielle sans intervention créative humaine peut ne pas être protégeable par le droit d'auteur. L'Éditeur ne garantit en conséquence aucune exclusivité sur les contenus générés, ni l'impossibilité qu'un résultat visuellement proche soit produit pour un autre utilisateur à partir d'éléments similaires.

Article 7 — Usage conforme et plateformes tierces

Le Membre est seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus générés et du respect des conditions d'utilisation des plateformes sur lesquelles il les publie, ainsi que de la réglementation applicable à son activité (droit de la consommation, obligations d'information, obligations déclaratives, fiscales et sociales, conformité et licéité des produits vendus).

Le Membre s'interdit notamment de :

utiliser le Service pour produire des contenus illicites, trompeurs ou contrefaisants ;
générer des visuels destinés à faire passer un produit pour un autre, ou à usurper l'identité visuelle d'une marque ;
tenter d'accéder au Service autrement que par l'interface fournie, ou de contourner les mesures de sécurité, de quota ou de contrôle d'accès ;
décompiler, copier, revendre, louer ou redistribuer tout ou partie du Service, ou en exploiter la sortie pour construire un service concurrent ;
soumettre des volumes manifestement anormaux ou automatisés de nature à perturber le Service.

Le Membre reconnaît expressément que les plateformes de vente définissent librement leurs propres règles, y compris sur l'usage de visuels générés par intelligence artificielle, et qu'elles peuvent les modifier à tout moment sans préavis. Un risque de refus d'annonce, de restriction, de suspension ou de bannissement d'un compte existe et ne peut être exclu. Ce risque est totalement indépendant de l'Éditeur, qui n'intervient à aucun moment sur ces plateformes et n'a aucun contrôle sur leurs décisions. Le Membre utilise le Service en connaissance de cause et sous sa seule responsabilité.

Article 8 — Absence de garantie de résultat

Le Service est un outil de production de contenus. Aucune promesse de gain, de revenu, de vente, de visibilité ou de rentabilité n'est faite. Les exemples présentés sur le Site sont illustratifs et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat. L'Éditeur ne garantit pas qu'une annonce produite avec le Service se vendra, ni à quel prix, ni dans quel délai : cela dépend exclusivement du produit, du prix, du marché et de l'activité du Membre.

Article 9 — Disponibilité et évolutions

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni l'absence totale d'erreurs. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Le Service s'appuyant sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers, ses caractéristiques, sa qualité de rendu et ses délais peuvent évoluer au gré de ces fournisseurs, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée à ce titre.

Article 10 — Propriété intellectuelle et licence

Le Service, ses composants, son interface, ses contenus éditoriaux et sa marque sont la propriété exclusive de LEGACY GROUP ou de ses concédants. L'Éditeur concède au Membre un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, pour les besoins de son activité. Aucun autre droit n'est cédé. Le Membre concède à l'Éditeur, sur les photos qu'il soumet, la licence strictement technique et temporaire nécessaire à l'exécution de la génération demandée, à l'exclusion de tout autre usage.

Article 11 — Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d'usage abusif ou de tentative d'atteinte au Service, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer l'accès du Membre sans préavis ni remboursement, y compris des crédits non consommés, sans préjudice de tout recours. Le Membre peut de son côté demander la suppression de son compte à tout moment ; les crédits non consommés sont alors perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement (voir CGV).

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles, y compris le sort des photos soumises et des contenus générés, est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, le Membre en est informé par un moyen approprié.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Contact : lbcx.noreply@gmail.com.