Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat et l'utilisation des packs de crédits du service VinPix, accessible sur vinpix.fr. Elles sont conclues entre LEGACY GROUP (entreprise individuelle, exploitant Thomas FORGET, SIRET 920 137 411 00020, 60 rue François 1er, 75008 Paris — France — ci-après « VinPix », « l'Éditeur » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale achetant un pack (ci-après « le Membre »). Tout achat implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, que le Membre déclare avoir lues et comprises.

Article 1 — Définitions

• Service / VinPix : le logiciel en ligne permettant de générer, par intelligence artificielle, des visuels et des textes d'annonce à partir de photos fournies par le Membre.
• Crédit : l'unité de consommation du Service. Un crédit équivaut à une photo générée ; le texte produit lors d'une génération est inclus.
• Pack : un lot de crédits acheté en une fois, à usage unique, sans abonnement ni reconduction.
• Espace membre : l'interface accessible après connexion, permettant d'utiliser le Service, de consulter l'historique des générations et le solde de crédits.
• Contenu numérique à exécution immédiate : un contenu ou service numérique fourni et rendu accessible dès le paiement, sans support matériel, au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 2 — Objet et nature du service

VinPix est un outil de génération de contenus assistée par intelligence artificielle : à partir des photos et des informations fournies par le Membre, il produit des visuels, un titre, une description et des mots-clés, restitués dans l'Espace membre. Le Membre les récupère, les vérifie et les publie lui-même où il le souhaite.

VinPix ne publie aucune annonce, ne se connecte à aucun compte de vente, n'accède à aucune plateforme tierce et n'est partie à aucune transaction conclue par le Membre. Le Service ne vend aucun produit physique et ne détient aucun stock. Les règles d'utilisation détaillées figurent dans les CGU.

Article 3 — Commande et capacité

L'achat s'effectue en ligne. Le Membre choisit son pack, renseigne une adresse email valide et procède au paiement. Préalablement à la validation, le Membre coche expressément une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter, et formuler les demandes et renonciations prévues à l'Article 7. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

L'achat est strictement réservé aux personnes majeures. En commandant, le Membre déclare et garantit être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Aucun achat ne pourra être remis en cause, ni aucun remboursement obtenu, au motif que la case aurait été cochée et le paiement validé par un mineur, par erreur, par méprise sur le produit, ou par un tiers utilisant son moyen de paiement.

Article 4 — Packs, crédits et prix

VinPix est proposé sous forme de packs de crédits à usage unique. Il n'y a ni abonnement, ni prélèvement récurrent, ni reconduction tacite : chaque achat est un acte volontaire et isolé. Les packs, leurs quantités de crédits et leurs tarifs sont ceux affichés sur la page Tarifs du Site au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif ne s'applique qu'aux commandes postérieures à son entrée en vigueur et n'affecte pas les crédits déjà acquis.

Un crédit correspond à une photo générée. Le nombre de crédits consommés par génération est égal au nombre d'angles de prise de vue sélectionnés par le Membre, et lui est indiqué avant qu'il ne lance la génération. Si une photo n'est pas livrée pour une raison technique, le crédit correspondant est automatiquement recrédité.

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration : ils restent utilisables tant que le compte du Membre existe. Ils sont strictement personnels, rattachés au compte, et ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni transférés, ni convertis en argent.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Whop Inc., prestataire de paiement sécurisé (norme PCI-DSS). Le montant est prélevé en une fois, au moment de la commande. Aucune donnée bancaire n'est transmise ni conservée par VinPix : elles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

Article 6 — Mise à disposition immédiate

Les crédits sont portés au compte du Membre immédiatement après validation du paiement et immédiatement utilisables depuis l'Espace membre. Le Service constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, à exécution immédiate : dès la mise à disposition des crédits, l'exécution du contrat est réputée commencée. Aucun support matériel n'est fourni.

Article 7 — Droit de rétractation — Renonciation expresse

En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à l'Article 3 et en validant son paiement, le Membre :

• demande expressément que l'exécution commence immédiatement, dès le paiement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
• renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours ;
• reconnaît qu'il perd ce droit dès la mise à disposition des crédits sur son compte.

Article 8 — Politique de non-remboursement

Compte tenu de la nature numérique du Service, de la mise à disposition immédiate des crédits et de la renonciation expresse du Membre à son droit de rétractation (Article 7), tout achat est ferme, définitif et non remboursable, en tout ou partie, quelle qu'en soit la raison, notamment :

• crédits non consommés, partiellement consommés, ou oubliés ;
• résultat de génération jugé insatisfaisant, non conforme aux attentes, ou nécessitant plusieurs essais ;
• non-utilisation, sous-utilisation ou mauvaise utilisation du Service ;
• ventes non réalisées, résultats jugés insuffisants ou absents ;
• refus d'une annonce, restriction, suspension ou bannissement d'un compte sur une plateforme tierce ;
• changement d'avis, d'activité, de matériel ou de situation personnelle ;
• suppression du compte à l'initiative du Membre ;
• suspension ou suppression du compte par l'Éditeur pour manquement aux CGU.

Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux droits que le Membre consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment de la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique si le Service ne fonctionne pas conformément à ce qui est annoncé. Cette garantie couvre le fonctionnement du Service, non l'appréciation subjective d'un rendu.

Article 9 — Compte, conservation et clôture

Le Membre peut demander la suppression de son compte à tout moment. Cette suppression est définitive : elle efface son historique de générations, ses photos et ses crédits restants, qui ne donnent lieu à aucun remboursement. Les obligations légales de conservation (facturation notamment) demeurent, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis l'accès d'un Membre en cas de manquement aux CGU, de fraude, d'usage abusif ou de tentative d'atteinte au Service, sans remboursement des crédits non consommés.

Article 10 — Obligations et responsabilité du Membre

Le Membre s'engage à utiliser le Service conformément aux CGU et à la loi. Il est seul responsable : des photos qu'il soumet et des droits qui s'y attachent ; de la vérification des contenus générés avant publication et de leur correspondance avec l'article réellement vendu ; du respect des règles des plateformes sur lesquelles il publie ; et de ses obligations légales, réglementaires, fiscales et sociales liées à son activité de vente. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de ces contenus.

Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour en assurer la disponibilité et le bon fonctionnement, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, l'absence d'erreurs, ni un niveau de qualité de rendu déterminé, le Service dépendant de modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de : perte financière, perte de chiffre d'affaires ou de chance, stock invendu ; refus d'annonce, restriction, suspension ou bannissement d'un compte sur une plateforme tierce ; réclamation d'un acheteur ou d'un tiers relative à un contenu publié par le Membre ; évolution ou indisponibilité d'un fournisseur d'intelligence artificielle ; usage non conforme du Service ; force majeure. En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Membre au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, dans les limites permises par la loi.

Article 12 — Absence d'affiliation

VinPix n'est ni affilié, ni partenaire, ni approuvé, ni sponsorisé par Vinted, Leboncoin, AliExpress, Temu, Shein ni par aucune autre plateforme ou marque citée. Ces marques demeurent la propriété de leurs titulaires et ne sont mentionnées qu'à titre descriptif. Le Service est un outil indépendant, qui n'interagit avec aucune de ces plateformes.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion du compte, des achats et du Service, et ne sont ni vendues ni louées. Les modalités, y compris le sort des photos soumises et des contenus générés, figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à lbcx.noreply@gmail.com, l'Éditeur s'efforçant d'y répondre dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur a le droit, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) an, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.