Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat et l'utilisation des packs de crédits du service VinPix, accessible sur vinpix.fr. Elles sont conclues entre COSTO GROUP (SASU — société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 €, Paris 108 873 100, SIRET 108 873 100 00011, TVA FR39108873100, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris — France — ci-après « VinPix », « l'Éditeur » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale achetant un pack (ci-après « le Membre »). Tout achat implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, que le Membre déclare avoir lues et comprises.

Article 1 — Définitions

• Service / VinPix : le logiciel en ligne permettant de générer, par intelligence artificielle, des visuels et des textes d'annonce à partir de photos fournies par le Membre.
• Crédit : l'unité de consommation du Service. Un crédit équivaut à une photo générée (cf. Article 4). Le texte produit lors d'une génération est inclus et ne consomme pas de crédit.
• Pack : un lot de crédits acheté en une fois, à usage unique, sans abonnement ni reconduction.
• Espace membre : l'interface accessible après connexion, permettant d'utiliser le Service, de consulter l'historique des générations et le solde de crédits.
• Contenu numérique à exécution immédiate : un contenu ou service numérique fourni et rendu accessible dès le paiement, sans support matériel, au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 2 — Objet et nature du service

VinPix est un outil de génération de contenus assistée par intelligence artificielle, dont la finalité est d'aider un vendeur à illustrer un article qu'il met en vente et à en rédiger l'annonce, en vue d'une publication sur une place de marché ou un site de petites annonces. À partir des photos et des informations fournies par le Membre, il produit des visuels, un titre, une description et des mots-clés, restitués dans l'Espace membre. Le Membre les récupère, les vérifie et les publie lui-même où il le souhaite.

VinPix ne publie aucune annonce, ne se connecte à aucun compte de vente, n'accède à aucune plateforme tierce et n'est partie à aucune transaction conclue par le Membre. Le Service ne vend aucun produit physique et ne détient aucun stock. Les règles d'utilisation détaillées figurent dans les CGU.

Article 3 — Commande et capacité

L'achat s'effectue en ligne. Le Membre choisit son pack, renseigne une adresse email valide et procède au paiement. Préalablement à la validation, le Membre coche expressément une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter, et formuler les demandes et renonciations prévues à l'Article 7. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

L'achat est strictement réservé aux personnes majeures. En commandant, le Membre déclare et garantit être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Aucun achat ne pourra être remis en cause, ni aucun remboursement obtenu, au motif que la case aurait été cochée et le paiement validé par un mineur, par erreur, par méprise sur le produit, ou par un tiers utilisant son moyen de paiement.

Article 4 — Packs, crédits et prix

VinPix est proposé sous forme de packs de crédits à usage unique. Il n'y a ni abonnement, ni prélèvement récurrent, ni reconduction tacite : chaque achat est un acte volontaire et isolé. Les packs, leurs quantités de crédits et leurs tarifs sont ceux affichés sur la page Tarifs du Site au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). COSTO GROUP est assujettie à la TVA française (TVA intracommunautaire FR39108873100) : la TVA au taux en vigueur est incluse dans les prix affichés et figure sur la facture. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif ne s'applique qu'aux commandes postérieures à son entrée en vigueur et n'affecte pas les crédits déjà acquis.

Un crédit correspond à une photo générée. Le nombre de crédits consommés par génération est donc égal au nombre de photos demandées par le Membre ; ce total lui est indiqué avant qu'il ne lance la génération. Si une photo n'est pas livrée pour une raison technique, les crédits correspondants sont automatiquement recrédités.

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration : ils restent utilisables tant que le compte du Membre existe. Ils sont strictement personnels, rattachés au compte, et ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni transférés, ni convertis en argent.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (norme PCI-DSS). Le montant est prélevé en une fois, au moment de la commande. Aucune donnée bancaire n'est transmise ni conservée par VinPix : elles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

Article 6 — Mise à disposition immédiate

Les crédits sont portés au compte du Membre immédiatement après validation du paiement et immédiatement utilisables depuis l'Espace membre. Le Service constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, à exécution immédiate : dès la mise à disposition des crédits, l'exécution du contrat est réputée commencée. Aucun support matériel n'est fourni.

Article 7 — Droit de rétractation — Renonciation expresse

En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à l'Article 3 et en validant son paiement, le Membre :

• demande expressément que l'exécution commence immédiatement, dès le paiement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
• renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours ;
• reconnaît qu'il perd ce droit dès la mise à disposition des crédits sur son compte.

Article 8 — Politique de non-remboursement

Compte tenu de la nature numérique du Service, de la mise à disposition immédiate des crédits et de la renonciation expresse du Membre à son droit de rétractation (Article 7), tout achat est ferme, définitif et non remboursable en argent, en tout ou partie, quelle qu'en soit la raison, notamment :

• achat effectué par erreur, par inadvertance, par mauvaise compréhension de l'offre, en double, sur le mauvais pack ou de manière impulsive ;
• achat effectué par un mineur, par un proche ou par un tiers ayant utilisé le compte ou les moyens de paiement du Membre : le titulaire du moyen de paiement demeure seul responsable de son usage et de sa conservation ;
• Service jugé inutile, décevant, inadapté ou différent de ce que le Membre imaginait, le fonctionnement et les limites du Service étant décrits avant l'achat ;
• crédits non consommés, partiellement consommés, ou oubliés ;
• résultat de génération jugé insatisfaisant, non conforme aux attentes, ou nécessitant plusieurs essais ;
• non-utilisation, sous-utilisation ou mauvaise utilisation du Service ;
• ventes non réalisées, résultats jugés insuffisants ou absents ;
• refus d'une annonce, restriction, suspension ou bannissement d'un compte sur une plateforme tierce ;
• changement d'avis, d'activité, de matériel ou de situation personnelle ;
• suppression du compte à l'initiative du Membre ;
• suspension ou suppression du compte par l'Éditeur pour manquement aux CGU.

Cette politique est justifiée par la structure des coûts du Service : dès la création du compte et l'attribution des crédits, l'Éditeur supporte des coûts immédiats et non récupérables — création, hébergement et sécurisation du compte, provisionnement de l'infrastructure, frais bancaires et commissions du prestataire de paiement (retenus par celui-ci même en cas de remboursement), coûts de calcul facturés par les fournisseurs d'intelligence artificielle dès la première génération, assistance et gestion administrative du compte. Ces coûts sont engagés en totalité dès l'inscription et dès la commande, indépendamment de l'usage que le Membre fait ensuite de ses crédits.

Toute opposition ou rétrofacturation (chargeback) formée en contradiction avec le présent article sera contestée auprès du prestataire de paiement, pièces à l'appui, et entraînera la suspension immédiate de l'accès.

8.1 — Recrédit en crédits : la seule forme de compensation possible

Ce recrédit intervient dans deux cas, et deux seulement :

• Automatiquement, lorsqu'une photo commandée n'est pas livrée pour une raison technique (Article 4) : le crédit correspondant est rendu sans démarche.
• Sur demande et à l'appréciation de l'Éditeur, lorsqu'une génération est manifestement ratée — résultat sans rapport avec la photo fournie, visuel inutilisable du fait d'un dysfonctionnement. Le Membre en fait la demande depuis son Espace membre, sur la génération concernée, en indiquant ce qui n'allait pas. Cette demande est ouverte pendant 5 jours à compter de la génération concernée ; passé ce délai, elle n'est plus proposée dans l'Espace membre et ne peut plus être déposée. Le recrédit automatique d'une photo non livrée reste, lui, applicable dans tous les cas et sans démarche.

Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux droits que le Membre consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment de la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique si le Service ne fonctionne pas conformément à ce qui est annoncé. Cette garantie couvre le fonctionnement du Service, non l'appréciation subjective d'un rendu.

Article 9 — Compte, conservation et clôture

Le Membre peut demander la suppression de son compte à tout moment. Cette suppression est définitive : elle efface son historique de générations, ses photos et ses crédits restants, qui ne donnent lieu à aucun remboursement. Les obligations légales de conservation (facturation notamment) demeurent, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Exception — pièces d'une demande de remboursement. Lorsqu'une génération fait l'objet d'une demande de remboursement, les éléments nécessaires à l'examen de cette demande (photos soumises, photos générées, réglages de la génération) sont conservés pendant douze (12) mois à compter de la demande, y compris si le Membre supprime l'annonce correspondante de son historique. Cette conservation a pour seule finalité de justifier la décision prise sur la demande, en cas de contestation ; elle est limitée à cette génération, n'est accessible qu'à l'Éditeur, et les éléments sont supprimés automatiquement à l'échéance.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis l'accès d'un Membre en cas de manquement aux CGU, de fraude, d'usage abusif ou de tentative d'atteinte au Service, sans remboursement des crédits non consommés.

Article 10 — Obligations et responsabilité du Membre

Le Membre s'engage à utiliser le Service conformément aux CGU et à la loi. Il est seul responsable : des photos qu'il soumet et des droits qui s'y attachent ; de la vérification des contenus générés avant publication et de leur correspondance avec l'article réellement vendu ; du respect des règles des plateformes sur lesquelles il publie ; et de ses obligations légales, réglementaires, fiscales et sociales liées à son activité de vente. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de ces contenus.

Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour en assurer la disponibilité et le bon fonctionnement, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, l'absence d'erreurs, ni un niveau de qualité de rendu déterminé, le Service dépendant de modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de : perte financière, perte de chiffre d'affaires ou de chance, stock invendu ; refus d'annonce, restriction, suspension ou bannissement d'un compte sur une plateforme tierce ; réclamation d'un acheteur ou d'un tiers relative à un contenu publié par le Membre ; évolution ou indisponibilité d'un fournisseur d'intelligence artificielle ; usage non conforme du Service ; force majeure. En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Membre au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, dans les limites permises par la loi.

Article 12 — Absence d'affiliation

VinPix n'est ni affilié, ni partenaire, ni approuvé, ni sponsorisé par Vinted, Leboncoin, AliExpress, Temu, Shein ni par aucune autre plateforme ou marque citée. Ces marques demeurent la propriété de leurs titulaires et ne sont mentionnées qu'à titre descriptif. Le Service est un outil indépendant, qui n'interagit avec aucune de ces plateformes.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion du compte, des achats et du Service, et ne sont ni vendues ni louées. Les modalités, y compris le sort des photos soumises et des contenus générés, figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 13 bis — Dispositions générales

13.1 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels, sans que la liste soit limitative : une panne, une interruption ou une attaque affectant les réseaux, l'hébergement, la base de données ou le prestataire de paiement ; la défaillance, la modification unilatérale ou la fermeture d'un service tiers dont dépend le Service ; une décision d'une autorité publique ; une catastrophe naturelle, un incendie, un conflit armé ou une épidémie.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par simple notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

13.2 — Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur et par ses prestataires — journaux de connexion, horodatages, acceptation des présentes et renonciation au droit de rétractation recueillies au moment du paiement, références de transaction, courriers électroniques envoyés — font foi entre les parties des opérations effectuées, jusqu'à preuve contraire.

Ils sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés comme des écrits au sens de l'article 1366 du Code civil. Le Membre peut en obtenir communication en écrivant à l'adresse de contact indiquée aux mentions légales.

13.3 — Nullité partielle et tolérance

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, en tout ou partie, par une décision de justice ou par une évolution législative, cette stipulation serait réputée non écrite et toutes les autres conserveraient leur plein effet, les parties s'efforçant de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Membre à l'une de ses obligations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, si sa responsabilité venait à être retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Membre au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et ne couvrirait que les dommages directs : sont exclus les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de chance, de données, de clientèle ou de réputation, et tout dommage indirect ou immatériel.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les autres cas où la loi l'interdit — et elle ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité.

13.5 — Cession du contrat

Le Membre ne peut ni céder, ni transférer, ni prêter son contrat, son compte ou son accès à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur peut en revanche céder ou transférer les présentes, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute personne de son choix, notamment dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, d'une fusion, d'un apport ou d'une réorganisation. Le Membre en est informé par un moyen approprié et reste libre de résilier son abonnement s'il ne souhaite pas poursuivre avec le cessionnaire, dans les conditions prévues aux présentes. La cession ne réduit aucun des droits que le Membre tient des présentes ou de la loi.

Article 14 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à diagprocontact@gmail.com, l'Éditeur s'efforçant d'y répondre dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur a le droit, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) an, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.